Conditions d’utilisation

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : jour calendaire ;

Transaction à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant leur consultation future et leur reproduction à l'identique.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;

Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, jusqu'à la conclusion du contrat incluse, un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par le professionnel est utilisé exclusivement au moyen d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel ne se trouvent réunis simultanément dans le même lieu.

Conditions générales : les présentes Conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Informations relatives à l'exploitant du site web :
Maison Lachaux est géré par Kemmerce B.V., une société immatriculée aux Pays-Bas.

Nom du site web : Maison Lachaux
Nom de l'entreprise : Kemmerce B.V.
Adresse : Weteringweg 18 - Unit C7903
2641 KM Pijnacker, Pays-Bas
Numéro d'entreprise (KvK) : 95844716
Numéro de TVA : NL867337710B01

Coordonnées du service client (GMT+1)
Du lundi au vendredi : 9h00 - 18h00
Samedi : 9h00 - 17h00
Dimanche : fermé

E-mail : contact@maisonlachaux.com

Nous faisons de notre mieux pour répondre à tous les e-mails dans un délai d'un jour ouvré.

Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu'à tout contrat à distance et toute commande conclus entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle manière qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.

Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services s'appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie, et le consommateur peut toujours, en cas de conditions générales contradictoires, invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné nulles, en tout ou en partie, ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent applicables pour le surplus, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de celle de la disposition initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » de celles-ci.

Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.

L'offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Des erreurs ou imprécisions manifestes dans l'offre ne lient pas le professionnel.

Toutes les images et spécifications figurant dans l'offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résolution du contrat.

Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

• le prix hors taxes ;
• les éventuels frais d'expédition ;
• la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
• l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
• le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
• le tarif applicable à la communication à distance, si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
• si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière le consommateur peut le consulter ;
• la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, si souhaité, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
• les éventuelles autres langues, outre le français, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
• les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; ainsi que la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à exécution successive.
• Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions fixées à cet effet.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résoudre le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra à cet effet les mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel peut – dans les limites légales – s'informer si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et éléments pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser, de manière motivée, une commande ou une demande, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.

Le professionnel joindra au produit ou au service, à l'attention du consommateur, les informations suivantes, par écrit ou d'une manière telle qu'elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support durable :

a. l'adresse de l'établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une mention claire indiquant l'exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
d. les données visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.

En cas de transaction à exécution successive, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans indiquer de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le lendemain de la réception du produit par le consommateur, ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué au professionnel.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit au professionnel avec tous les accessoires livrés et, si raisonnablement possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le professionnel dans un délai de 14 jours après réception du produit. Cette notification doit être effectuée par le consommateur au moyen d'un message écrit/e-mail. Après avoir signalé son souhait d'exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si, à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas signalé son souhait d'exercer son droit de rétractation, ou n'a pas renvoyé le produit au professionnel, la vente est réputée définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est toutefois soumis à la condition que le produit ait déjà été retourné et reçu par le commerçant en ligne, ou qu'une preuve concluante de renvoi complet puisse être présentée.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou en tout cas en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
a. réalisés par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
b. ayant un caractère clairement personnel ;
c. qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
d. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
e. dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence ;
f. pour les journaux et magazines vendus à l'unité ;
g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
h. pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
a. relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs
devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée ;
b. dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
c. relatifs aux paris et loteries.

Article 9 – Le prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification de prix résultant de changements des taux de TVA.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le professionnel peut proposer à prix variables des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations, ainsi que le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, sont précisés dans l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et que :

a. celles-ci résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
b. le consommateur a la faculté de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent hors TVA.

Tous les prix sont indiqués sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, le professionnel n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'égard du professionnel sur la base du contrat.

Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit au professionnel dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.

La durée de la garantie du professionnel correspond à la durée de la garantie du fabricant. Le professionnel n'est toutefois jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque usage individuel du consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l'utilisation ou à l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :
Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente, ou n'ont pas été traités conformément aux instructions du professionnel et/ou à celles figurant sur l'emballage ;

Le défaut résulte, en tout ou en partie, de réglementations que les pouvoirs publics ont imposées ou imposeront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution
Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est le lieu où débute le transport, qui, dans notre cas, se situe en dehors de l'UE.

Compte tenu de ce qui est mentionné à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec toute la diligence requise et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, voire pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a, dans ce cas, le droit de résoudre le contrat sans frais et le droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de résolution conformément à l'alinéa précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le professionnel s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur, ou à un représentant préalablement désigné et communiqué au professionnel, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Transactions à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un préavis maximal d'un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à l'approche du terme de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un préavis maximal d'un mois.

Pour les contrats mentionnés aux alinéas précédents, le consommateur peut :

• résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment ou pendant une période déterminée ;
• résilier au moins selon les mêmes modalités que celles utilisées pour la conclusion du contrat ;
• toujours résilier avec le même préavis que celui que le professionnel s'est réservé pour lui-même.

Prolongation
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à l'approche de son terme avec un préavis maximal d'un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut à tout moment résilier avec un préavis maximal d'un mois, et un préavis maximal de trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines.

Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines à titre d'essai ou de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement reconduit et prend automatiquement fin à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée
Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis maximal d'un mois, sauf si l'équité s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrés suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat portant sur la fourniture d'un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées. En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Traitement des réclamations
Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans les 7 jours, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations soumises au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient, lequel est susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite du professionnel.

Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci procédera, à son choix, au remplacement ou à la réparation gratuite des produits livrés.

Article 15 – Litiges
Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.

Informations sur l'entreprise

Site web : Maison Lachaux
Nom de l'entreprise : Kemmerce B.V.
Numéro d'entreprise enregistré : 95844716
Numéro de TVA : NL867337710B01

Adresse : Weteringweg 18 - Unit C7903
2641 KM Pijnacker, Pays-Bas

Coordonnées

Service client (GMT+1) :
Du lundi au vendredi : 9h00 - 18h00
Samedi : 9h00 - 15h00
Dimanche : fermé

E-mail : contact@maisonlachaux.com
Formulaire de contact : Cliquez ici 

Nous faisons de notre mieux pour répondre à tous les e-mails dans un délai d'un jour ouvré.